e/Constitution Act 1986

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has glosseng: The Constitution Act 1986 is the principal formal statement of New Zealand's Constitution.
lexicalizationeng: Constitution Act 1986
instance ofc/New Zealand Statutes
Meaning
French
has glossfra: Le Constitution Act 1986 est le principal document relatif à la constitution de la Nouvelle-Zélande. Il coupe les derniers liens de la Nouvelle-Zélande avec le Parlement britannique. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852 et le Statut de Westminster et termine la possibilité pour le Parlement britannique de passer des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentiment du Parlement de celle-ci, une possibilité légale qui est restée théorie sauf pour une fois, avec le passage du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.
lexicalizationfra: Constitution Act 1986

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Word: (case sensitive)
Language: (ISO 639-3 code, e.g. "eng" for English)


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