e/fr/Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

Information
instance of	c/Copyright licenses

Meaning
French
has gloss	fra: En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il nest plus nécessaire de demander une autorisation dexploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ».
lexicalization	fra: Domaine public en droit de la propriete intellectuelle francais
lexicalization	fra: Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

Media
media:img	Évolution de la durée du droit d'auteur en France depuis 1791.png