e/fr/Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

Information
instance of	c/National symbols of France

Meaning
French
has gloss	fra: La IV République et la V République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.
lexicalization	fra: Liste des textes scelles par le Grand sceau de France depuis 1946
lexicalization	fra: Liste Des Textes Scellés Par Le Grand Sceau De France Depuis 1946