e/fr/Tribunal administratif du Conseil de l'Europe

Information
instance of	c/Administrative courts

Meaning
French
has gloss	fra: Le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE) est l’organe député à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur.
lexicalization	fra: Tribunal administratif du Conseil de l'Europe