e/fr/Statut penal du president de la Republique francaise

Information
instance of	e/President of France

Meaning
French
has gloss	fra: En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions quil pourrait commettre dans lexercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci.
lexicalization	fra: Statut penal du president de la Republique francaise
lexicalization	fra: Statut pénal du Président de la République française

Media
media:img	Constitution sceau.jpg