e/fr/Contrat commutatif en droit civil français

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instance of(noun) a binding agreement between two or more persons that is enforceable by law
contract
Meaning
French
has glossfra: Un contrat commutatif est un contrat qui, pour les parties contractantes, prévoit une équivalence de traitement. Il soppose au contrat aléatoire. Une personne A achète un produit à une personne B. Largent que va payer A représente exactement la valeur du produit que lui a vendu B.
lexicalizationfra: Contrat commutatif en droit civil français

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Word: (case sensitive)
Language: (ISO 639-3 code, e.g. "eng" for English)


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