e/fr/Règlement d'exemption

Information
instance of	e/European Union regulation

Meaning
French
has gloss	fra: Un règlement dexemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État-membre de lUnion européenne, pour verser une aide publique à des entreprises.
lexicalization	fra: Reglement d'exemption
lexicalization	fra: Règlement d'exemption